1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre Claire Ducrot, dénommée le prestataire et son client

2. DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant au prestataire sont détaillés dans une lettre de mission ou un devis et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. Cet accord pourra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. Cet accord pourra faire l’objet d’un mail de validation du client au prestataire et sera réputé comme contractuel pour la mission décrite dans ce même mail.

3. DUREE DE LA MISSION
Les missions confiées sont terminées à la remise des derniers livrables prévus conformément à la lettre de mission ou devis. Le client ne peut interrompre la lettre de mission en cours qu’après en avoir informé le prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler les factures dues pour les missions déjà effectuées et des forfaits minimums mensuels applicables à la typologie de son activité. Pour toute rupture anticipée par le client, ce dernier devra signaler au prestataire par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre sa volonté de désengagement. Le prestataire lui attestera bonne réception de sa réalisation par courrier transmis par mail, le décompte sera fait au jour de la réception de cet accusé réception.

4. SUSPENSION DE LA MISSION
En cas de manquement important du client à ses obligations, le prestataire pourra suspendre sa mission en informant le client par tous moyens écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions de la lettre de mission ou devis demeurent applicables.

5. OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du prestataire. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le prestataire ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du chef d’entreprise de fait de sa mission. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le prestataire.

6. FACTURATION
La mention d’acceptation du devis vaut acte d’achat ferme et définitif. Toute opposition postérieure de rétractation vaut facture payable dans son intégralité et non réalisation de l’accompagnement proposé. A défaut de règlement dans les temps impartis de manière récurrentes, le prestataire ses réserve le droit de résilier le dit contrat sans préavis. Des pénalités de retard et des majorations seront appliquées selon le tarif légal en vigueur. De plus, le prestataire suspendra le traitement des dossiers jusqu’au règlement. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, l al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture. Le non-paiement des factures pourra, après rappel par la lettre recommandée avec avis de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

7. RESPONSABILITE CIVILE
En application de l’article 2254 modifié du Code Civil, la responsabilité civile du prestataire ne peut être mis en cause que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du prestataire. La responsabilité civile professionnelle du prestataire est couverte par un contrat d’assurance. La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence

– D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client
– Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire
– Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

8. CONDITIONS DE LOCATION DE LA SOLUTION SAAS DUERP
8.1. Objet
Le présent article définit les conditions d’accès et d’utilisation de la solution SaaS DUERP louée par le prestataire et mise à disposition du Client dans le cadre d’un abonnement annuel. Le prestataire agit en tant qu’intermédiaire et ne détient pas la propriété de la solution SaaS dont la licence est acquise auprès d’un fournisseur tiers.
8.2. Accès à la Solution SaaS DUERP
Le Client bénéficie d’un accès à la solution SaaS (Software as a Service) DUERP pour une durée annuelle, sous réserve du paiement intégral du montant annuel de la location. Chaque accès est nominatif et ne peut être partagé ou transféré sans l’accord préalable du prestataire.
8.3. Durée, renouvellement et facturation
L’abonnement à la solution SaaS DUERP est conclu pour une période de 12 mois à compter de la date d’activation de l’accès. Les factures sont émises une fois par an pour l’année complète. Sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 30 jours avant l’échéance, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une durée équivalente. En cas de souscription en cours d’année, la facturation sera établie au prorata du nombre de mois restants jusqu’à la fin de l’année en cours.
8.4. Conditions financières
Le Client s’engage à régler le montant correspondant à la location annuelle de la solution SaaS DUERP, tel que défini dans la commande ou le devis accepté. En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès à la solution SaaS DUERP pourra être suspendu sans préavis.
8.5. Utilisation et responsabilité
Le Client s’engage à utiliser la solution SaaS DUERP conformément à sa finalité et aux conditions générales du fournisseur tiers. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, dysfonctionnements ou mises à jour imposées par le fournisseur de la solution SaaS DUERP.
8.6. Résiliation et restitution des données
Le Client peut résilier son abonnement en respectant un préavis de 30 jours avant l’échéance annuelle. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès en cas de non-respect des conditions d’utilisation. En cas de résiliation, les données à date seront remises au Client sous format PDF et CSV afin d’assurer leur conservation et leur exploitation en dehors de la solution SaaS DUERP.
8.7. Propriété intellectuelle
Le solution SaaS DUERP reste la propriété exclusive du fournisseur tiers. La souscription à l’abonnement ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation en dehors des termes strictement définis par la licence d’utilisation.
8.8. Données et confidentialité
Le Client est responsable des données qu’il saisit sur la solution SaaS DUERP. Le prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte ou altération de données, et recommande au Client d’effectuer des sauvegardes régulières si nécessaire.
8.9. Évolutions de la solution SaaS DUERP
Le fournisseur de la solution SaaS DUERP peut apporter des mises à jour ou modifications susceptibles d’affecter les fonctionnalités disponibles. Le prestataire informera le Client dans la mesure du possible mais ne pourra être tenu responsable des changements imposés par l’éditeur du solution SaaS DUERP.
8.10. Litiges
En cas de litige relatif à l’utilisation du solution SaaS DUERP, le Client devra en premier lieu contacter le prestataire afin de trouver une solution amiable. À défaut, les conditions générales du fournisseur de la solution SaaS DUERP s’appliqueront.

9. DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le prestataire et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’ordre compétent ou son représentant à des fins de conciliation.

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Cette lettre de mission ou devis seront régis et interprétés selon le droit français. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Meaux à qui les parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires. Tous litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation seront soumis aux tribunaux de Meaux

11. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERVENTION
Le client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.

12. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Dans le cadre du RGPD, vos données personnelles sont utilisées uniquement à des fins administratives. Le prestataire garantit la non transmission ou commercialisation de vos données et la discrétion absolue. Vous êtes en droit de modifier, récupérer ou supprimer vos données de manière écrite ou orale de manière immédiate en conformité avec l’article 40 du texte français du règlement. Conformément à l’article 17 du RGPD européen, nous appliquerons le droit à l’oubli suivant les motifs évoqués dans l’article.